Procedural Error in Appellate Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision rendered by the Court of Appeal, citing procedural errors concerning the composition of the judging panel. The challenged appellate decision indicated that the panel present for the deliberation differed from the panel present during the oral arguments, specifically noting different counselors participated in each phase. The Supreme Court held that, under the applicable procedural articles, the judges who hear the case must be the same ones who deliberate on the decision, and the noted discrepancy constituted a violation of this requirement, leading to the quashing and annulment of the appellate ruling and the referral of the case to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Error in Appellate Panel Composition: The challenged appellate decision indicated that the panel present for the deliberation differed from the panel present during the oral arguments, specifically noting different counselors participated in each phase. The Supreme Court held that, under the applicable procedural articles, the judges who hear the case must be the same ones who deliberate on the decision, and the noted discrepancy constituted a violation of this requirement, leading to the quashing and annulment of the appellate ruling and the referral of the case to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the composition of the court for the deliberation differed from that for the hearing, leading to the cassation of the judgment.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific procedural request concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis, Gaston A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
1 / de la société Célatose, dont le siège est zone industrielle du Grand Ruage, ...,
2 / de la société Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine de nullité de la décision, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'un délibérer ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de M. Bacou, premier président, président, MM. X... et Y..., conseillers, lors des débats et de M. Bacou, premier président, président, de Mme Z... et de M. Bertrand, conseillers, lors du délibéré ; qu'il ressort de ces énonciations que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de M. A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-mars deux mille un.