Farmer's Liquidation vs. Cooperative Supply Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple, whose farming enterprise later entered judicial liquidation, appealed a decision upholding a cooperative's claim for payment based on an unpaid supply agreement, asserting the agreement was an illicit integration contract due to non-compliance with legal prescriptions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the debtor was a cooperative member since 1987, the relevant rural code provision established the agreement could not be an integration contract, as the cooperative's statutes explicitly allowed for agreements with members outside the scope of the standard cooperation agreement, and further, the argument regarding the agreement creating a dependency akin to an integration contract had not been raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 326-5 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farmer's Liquidation vs. Cooperative Supply Payment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the debtor was a cooperative member since 1987, the relevant rural code provision established the agreement could not be an integration contract, as the cooperative's statutes explicitly allowed for agreements with members outside the scope of the standard cooperation agreement, and further, the argument regarding the agreement creating a dependency akin to an integration contract had not been raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal (and implicitly by the Cour de Cassation in upholding the decision) to rule that the agreement in question could not constitute an integration contract because the appellant was a member of the cooperative.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for legal fees made by the opposing party (Coopérative Agricole A1).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Michèle X..., demeurant La Z... Jean, 59132 Glageon,
2 / M. Yvon Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Jacques X... et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de M. Jacques X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit de la société Coopérative agricole A1, dont le siège est ..., intervenant aux lieu et place de la société Epinord, coopérative dissoute, intervenant elle-même aux lieu et place de la société Cafnord,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coopérative agricole A1, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., éleveur industriel de porcs avec son épouse, était, depuis 1987, adhérent de la coopérative Cafnord, devenue la coopérative Epinord, et aux droits de laquelle se trouve la société Coopérative agricole A1 ; qu'à la suite de factures impayées, la coopérative l'a assigné en paiement ; que les époux X... ont contesté la validité de la convention de fourniture faisant valoir qu'il s'agissait en réalité d'un contrat d'intégration illicite pour non respect des prescriptions légales ; que les époux X... ont été déclarés en liquidation judiciaire, par décision du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du 15 mai 1997, et M. Y... désigné comme liquidateur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1999) rendu après cassation (Civ. 1re, 4 mars 1997, Bull n° 77) a fait droit aux demandes de la coopérative ;
Attendu que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... était sociétaire depuis 1987 de la coopérative Cafnord, qu'en conséquence, par une exacte application du texte de l'article L. 326-5 du Code rural, la convention litigieuse ne pouvait constituer un contrat d'intégration, l'article 3-2e des statuts de la coopérative prévoyant expressément la possibilité de contrat avec ses adhérents hors des engagements statutaires du contrat de coopération ; qu'elle a donc pu en déduire que le contrat litigieux entrait dans ces dispositions statutaires sans avoir à rechercher si les demandeurs avaient bénéficié, dans le cadre de cette convention particulière, des avantages du contrat de coopération ; qu'ensuite, il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, faisant valoir que ce contrat faisant naître une situation de dépendance comparable à un contrat d'intégration, lequel était contraire au contrat de coopération, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'ainsi, il ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative Agricole A1 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.