Employer Appeal Regarding Reimbursement of Unemployment Benefits in Unfair Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that upheld the finding of a dismissal without real and serious cause against a former employee and additionally ordered the employer to reimburse unemployment benefits paid to the employee for up to six months. The employer argued that this reimbursement order, concerning an ancillary claim, was invalid because it was not properly served as required by procedural rules concerning defaulting parties. The court rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, the judge is obligated to order this reimbursement ex officio, even without a specific request by any party, meaning the employer, facing a claim for unfair dismissal compensation, could not have been unaware that this reimbursement would be ordered upon condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article 68 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Reimbursement of Unemployment Benefits in Unfair Dismissal Case: The employer argued that this reimbursement order, concerning an ancillary claim, was invalid because it was not properly served as required by procedural rules concerning defaulting parties. The court rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, the judge is obligated to order this reimbursement ex officio, even without a specific request by any party, meaning the employer, facing a claim for unfair dismissal compensation, could not have been unaware that this reimbursement would be ordered upon condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the mandatory obligation of the judge to order the reimbursement of unemployment benefits by the at-fault employer.
The appellant cited this article in support of the argument that the incidental request for reimbursement was not properly notified, which the court implicitly rejected by finding the main ground for the verdict.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Transport Caudron frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit :
1 / de M. Arthur X..., demeurant ... aux Cerfs, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,
2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Caudron frères, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé, à compter du 12 octobre 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Transports Caudron, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a interjeté appel et que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme gestionnaire des allocations de chômage des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1999) d'avoir ordonné ce remboursement, alors, selon le moyen, que la partie défaillante ne peut être condamnée sur la base d'une demande incidente qui n'a pas été portée à sa connaissance sous la forme prévue à l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation sans qu'il ait été procédé à la notification prévue par l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge est tenu d'ordonner d'office, même en l'absence de demande, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; que l'employeur, auquel était réclamé par le salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait donc ignorer que, dans l'hypothèse où il serait condamné, ce remboursement serait ordonné ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Caudron frères aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.