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99-43978 Généré par l'IA

Court of Cassation Dismissal for Failure to State Grounds of Appeal

Numéro de cause 99-43978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant, proceeding against an appellate court decision via a declaration of appeal filed on March 1, 1999, failed to include even a summary statement of the grounds for cassation in that declaration. Because the appellant also failed to timely transmit a subsequent memorandum containing these grounds to the Court of Cassation registry within the three-month period following the declaration, the Court of Cassation, acting *sua sponte*, declared the appeal inadmissible (dechéance) based on the procedural requirement of Article 989 of the New Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Dismissal for Failure to State Grounds of Appeal: Because the appellant also failed to timely transmit a subsequent memorandum containing these grounds to the Court of Cassation registry within the three-month period following the declaration, the Court of Cassation, acting *sua sponte*, declared the appeal inadmissible (dechéance) based on the procedural requirement of Article 989 of the New Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay costs.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile condition de recevabilité qualité pour recourir classement définitif de la procédure action en constatation

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs incurred during the appeal.
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01-60381
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Cassation Appeal
97-44058
Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
97-43207
Appeal Inadmissibility for Failure to File Grounds of Cassation
91-45247
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Initial Declaration
88-41571
Appeal Inadmissible: Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Papa Khaly Y..., agissant en sa qualité de gérant de la société en nom collectif (SNC) Tant qu'il y aura des marques, anciennement domicilié ... de Brosse, 35000 Rennes, et demeurant actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er mars 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 juillet 1998 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.