Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by an individual, represented by an attorney, against a judgment from the lower labor court in Nîmes. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor matters where parties are exempt from mandatory representation by counsel before the high courts, an appeal must be initiated by a declaration from the party or their representative accompanied by a specific power of attorney, and the written declaration of appeal did not mention or include the required special power of attorney for the attorney acting as the representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor matters where parties are exempt from mandatory representation by counsel before the high courts, an appeal must be initiated by a declaration from the party or their representative accompanied by a specific power of attorney, and the written declaration of appeal did not mention or include the required special power of attorney for the attorney acting as the representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney).
This provision explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section Industrie), au profit de M. Cédric A..., demeurant Mas Z..., Y... Françoise, 30670 Aigues-Vives,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juin 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. B..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.