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99-41697 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Dispute Between Individual and Company

Numéro de cause 99-41697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a company, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the case, correctly applied the applicable rules of law to resolve the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed in Dispute Between Individual and Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Mots-clés

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différend commercial qualité pour recourir interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle avis juridiques nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejection.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
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91-14447
Company Appeal Against Court of Appeal Decision Dismissed
98-46336
Appeal of Aix-en-Provence Judgment Rejected
97-10158
Corporation v. Individual: Appeal Withdrawal Acknowledged
18-20940
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
95-13179
Company Appeal Regarding Payment Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Fournil de Saint Giniez, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du mémoire annexé :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 janvier 1999 dans une affaire l'opposant à la société Fournil de Saint-Giniez ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.