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99-41629 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Unpaid Leave Compensation

Numéro de cause 99-41629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1992 as a driver and dismissed in 1995, sued his former employer for unpaid compensation, including for untaken paid leave. The employer appealed the ruling that awarded damages, arguing that the employee failed to prove the employer was at fault for preventing him from taking his leave, thereby lacking a legal basis. The high court rejected the appeal, finding that the challenge merely sought to re-examine the factual findings of the lower court, which had established that the employer's actions indeed prevented the employee from exercising his right to paid leave.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Unpaid Leave Compensation: The employer appealed the ruling that awarded damages, arguing that the employee failed to prove the employer was at fault for preventing him from taking his leave, thereby lacking a legal basis. The high court rejected the appeal, finding that the challenge merely sought to re-examine the factual findings of the lower court, which had established that the employer's actions indeed prevented the employee from exercising his right to paid leave.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde indemnité en cas de travail réduit action en indemnité contrats de travail perte d'emploi causée droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the awarding of legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
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96-43488
Employees v. Former Employer: Untaken Paid Leave Compensation
94-42876
Former Employee v. Former Employer (Unpaid Vacation Pay)
88-42967
Driver v. Employer: Unpaid Paid Leave and Retroactivity of Labor Code
95-43595
Employee v. Employer: Unpaid Wages Dispute
93-44642
Employee v. Employer: Unpaid Rest and Overtime Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the awarding of legal fees (indemnité au titre de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Drya Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31310 Montbrun Bocage,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Loïc X..., demeurant chemin du Bois de la Pierre, 31410 Longages,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Drya Transports, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1999) que M. X... a été embauché le 23 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Drya Transports ; qu'ayant été licencié le 2 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour congés payés non pris ;

Attendu que la société Drya Transports fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend obtenir réparation du préjudice subi pour congés payés non pris, d'établir que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ; qu'en tenant pour incontestable l'existence d'une telle faute dont la preuve avait été déniée par les premiers juges et l'expert, sans préciser les éléments de fait lui permettant d'affirmer que la société Drya Transports aurait empêché le salarié de prendre ses congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont relevé que le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Drya Transports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drya Transports à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.