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99-41607 Généré par l'IA

Quashing of Appeal Inadmissibility Due to Invalid Notification of Judgment

Numéro de cause 99-41607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that declared an employee's appeal inadmissible because it was filed outside the one-month deadline following the notification of the initial judgment by the labor tribunal. The appellate court had based its finding solely on the fact that the notice of receipt bore a signature "strangely similar" to the appellant's signature on a prior document, without verifying if the addressee himself had actually signed the acknowledgment of receipt, which is legally required for valid notification to initiate the appeal period under the relevant Civil Procedure Code articles.

Regeste Legislator

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Art. 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Delphi France automotive systems aux dépens; Quashing of Appeal Inadmissibility Due to Invalid Notification of Judgment: The appellate court had based its finding solely on the fact that the notice of receipt bore a signature "strangely similar" to the appellant's signature on a prior document, without verifying if the addressee himself had actually signed the acknowledgment of receipt, which is legally required for valid notification to initiate the appeal period under the relevant Civil Procedure Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision documents valables jugement civil arrêts en appréciation de validité motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile
These articles, concerning the commencement of the appeal period upon notification, formed the basis for the Court of Cassation to quash the appellate court's decision for insufficient legal basis regarding the validity of notification.
Condamne la société Delphi France automotive systems aux dépens
This provision governs the order for costs imposed on the losing party in the final dispositive.
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16-15032
Appeal Inadmissibility Quashed Due to Defective Judgment Notification
14-24322
Improper Electronic Notification of Counsel Renders Appeal Inadmissible Decision Quashed
86-42162
Improper Notification Vitiates Instance Peremption of Appeal
08-14445
Appeal Deadline Following Invalid Notification of Judgment
18-19571
Inadmissibility of Untimely Appeal Due to Valid Service of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile

These articles, concerning the commencement of the appeal period upon notification, formed the basis for the Court of Cassation to quash the appellate court's decision for insufficient legal basis regarding the validity of notification.

Condamne la société Delphi France automotive systems aux dépens

This provision governs the order for costs imposed on the losing party in the final dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Delphi France automotive systems, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seule la notification du jugement fait courir le délai d'appel et que cette notification n'est valablement faite à personne que si l'avis de réception est signé par le destinataire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Delphi France automotive systems, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours a été formé plus d'un mois après la notification de cette décision, dont l'avis de réception comporte une signature "étrangement semblable" à celle de la convocation de l'appelant à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation n'implique pas la certitude de la remise de l'acte à l'intéressé, sans vérifier si l'avis de réception avait été effectivement signé par le destinataire lui même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Delphi France automotive systems aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.