Employee Dismissal Upheld for Slowdown Strike Productivity Drop
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an employee challenging a decision that upheld his dismissal, as the Court of Appeal had factually established, based on the employee's admission before a bailiff and a documented 30% drop in productivity over six weeks coinciding with the start of a "slowdown strike" (grève perlée), that the employee committed gross misconduct by intentionally hindering the business operations to harm the employer, which the appellate court was entitled to conclude from the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld for Slowdown Strike Productivity Drop: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order determining the outcome of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this specific article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Azouaou X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Félix Potin, domicilié ...,
2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France , dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Félix Potin, en liquidation judiciaire ;
Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le salarié avait reconnu, en présence d'un huissier de justice, sa participation à une grève perlée ; que, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'analyse de l'activité de l'intéressé pendant six semaines permettait de constater, à partir du déclenchement de la grève perlée, une baisse de productivité de 30 % qu'aucune circonstance étrangère au mouvement de grève ne pouvait expliquer ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que l'employeur avait rapporté la preuve de la faute lourde du salarié consistant dans sa participation à un mouvement tendant à freiner volontairement l'entreprise sans cesser le travail, en vue de nuire à l'employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Félix Potin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.