Boundary Fence Acquisitive Prescription Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court ruling regarding a boundary fence between two properties, arguing the court improperly shifted the burden of proof to them to establish the fence's thirty-year acquisitive prescription. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly limited the dispute to whether the fence existed for at least thirty years and did not err in finding that the appellants failed to provide sufficient proof of this thirty-year prescription via a witness statement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Fence Acquisitive Prescription Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly limited the dispute to whether the fence existed for at least thirty years and did not err in finding that the appellants failed to provide sufficient proof of this thirty-year prescription via a witness statement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final decision, rejecting the appeal.
Order imposing court costs on the appellants.
Provision cited for awarding damages (Article 700) to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Serge, Henri, Claude A...,
2 / Mme X..., Bernadette B..., épouse Terrier,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Odette Z..., demeurant ..., 60170 Tracy Y...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le litige demeurait limité à la seule question de savoir si la clôture séparant les deux héritages datait d'au moins trente ans et que les époux A... ne rapportaient pas, par l'attestation de Mme B..., la preuve de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.