Lessor Liability for Unfit Leased Premises Despite Lessee Obligation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute concerning a leased property where the premises did not meet required standards, specifically regarding ventilation, and where the nuisances had been previously reported under prior tenants. The lessor argued that the required conformity work should have been completed by the lessees, but the court of appeal found that these repairs were attributable to the lessor's obligation to deliver the leased property suitable for its intended purpose, and since subsequent opposition from the co-ownership association prevented the work, the lessor was liable. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's reasoning sufficiently justified its decision based on the lessor's fundamental obligation regarding the fitness of the leased premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Liability for Unfit Leased Premises Despite Lessee Obligation Claim: The lessor argued that the required conformity work should have been completed by the lessees, but the court of appeal found that these repairs were attributable to the lessor's obligation to deliver the leased property suitable for its intended purpose, and since subsequent opposition from the co-ownership association prevented the work, the lessor was liable. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's reasoning sufficiently justified its decision based on the lessor's fundamental obligation regarding the fitness of the leased premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on procedural fairness (costs).
Cited in the dispositive regarding the public reading of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 6 octobre 1998 et 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Henri A...,
2 / de Mme Yolande Y..., épouse A...,
demeurant ensemble ...,
3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Versailles", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. Z..., domicilié en cette qualité ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux exploités ne répondaient pas aux exigences des prescriptions applicables notamment en ce qui concerne leur ventilation, que les nuisances qui sont reprochées aux époux A... avaient été dénoncées à plusieurs reprises lors de l'exploitation du fonds par les précédents locataires, et relevé que les travaux de mise en conformité auraient donc dû être exécutés avant l'entrée dans les lieux des époux A... comme étant rattachables à l'obligation de délivrance de la chose louée eu égard à sa destination principale, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils ne pouvaient plus l'être compte tenu de l'opposition de la copropriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.