Municipality Land Claim vs. Exploitation Company Quarry Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality appealed a decision concerning land parcels which it claimed were meant for it, but were subject to a quarrying permit granted to an exploitation company, whose property rights were limited by a prefectural decree that explicitly stated the permit only covered the beneficiary's property rights, and the parcels in question belonged to private owners, not the company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the prefectural decree, subsequent municipal orders, and the lack of title documentation did not establish that a sale of the parcels had occurred between the company and the municipality, thereby legally justifying the dismissal of the municipality's claim to the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Land Claim vs. Exploitation Company Quarry Permit: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the prefectural decree, subsequent municipal orders, and the lack of title documentation did not establish that a sale of the parcels had occurred between the company and the municipality, thereby legally justifying the dismissal of the municipality's claim to the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning costs/indemnification under equity.
This procedural provision was explicitly cited in the dispositive concerning the award of damages for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Souppes-sur-Loing, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 77460 Souppes-sur-Loing,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
1 / de M. Jean-Paul X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Century 21 Immobilière Verte,
2 / de Mme Denise, Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ..., prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. Maurice Y...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Souppes-sur-Loing, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral précisait que l'autorisation d'exploiter en carrières des parcelles qui devaient revenir à la commune de Souppes-sur-Loing (la commune), accordée à la société d'exploitation des Carrières Y... (la société), n'avait d'effet que dans les limites des droits de propriété du bénéficiaire, que les parcelles 49 à 54 étaient la propriété des époux Y... et non de la société, que l'arrêté préfectoral ne constituait ni un titre de propriété ni une vente consensuelle entre la société et la commune, que les arrêtés municipaux pris par la suite n'établissaient pas davantage qu'une vente était intervenue et que la commune ne justifiait pas de sa propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Souppes-sur-Loing aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Souppes-sur-Loing à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.