Spousal Asset Partition Liability Dispute Against Notary

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... Le Grand,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Jules Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, pris en leurs cinq branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que selon acte du 21 juin 1976, M. Y..., notaire, a établi un partage de la communauté de M. Z... et de son épouse Mme X..., aux termes duquel le lot revenant à M. Z... comprenait, notamment, les actions d'une société non cotée, dont il était dirigeant, portées pour une valeur de 7 385 448 francs ; que Mme X..., apprenant que M. Z... avait vendu ces actions en octobre 1979 au prix de 52 700 000 francs, a engagé une action en rescision du partage ; qu'une expertise judiciaire ayant fait ressortir que la valeur des biens attribués à M. Z... était de 2,2 fois supérieure à celle de ceux attribués à Mme X..., M. Z... a engagé une action tendant à rechercher la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte, lequel a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Reims ; qu'Albert Z... étant décédé, l'instance a été reprise par son fils Christian ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 février 1998), a rejeté l'action en responsabilité intentée contre le notaire ;

Attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit, en ce qui concerne M. Z... et M. Y..., que cette mention résulte, comme en l'espèce, des motifs mêmes de la décision qui les analyse pour les réfuter point par point ; que, répondant, ensuite, aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que les époux Z... ont proposé une évaluation établie d'accord entre eux sur la base de tractations préalables à partir de l'avis d'un expert comptable sans qu'il soit démontré que ladite évaluation ait pu permettre au notaire de déceler une quelconque fraude ou erreur manifeste ; que par cette constatation souveraine dont elle a pu déduire que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil dès lors que n'ayant pas connaissance du risque, il ne pouvait en aviser les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, nonobstant le renvoi surabondant aux écritures du notaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.