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98-20940 Généré par l'IA

Property Rights Dispute Over Parcel Ownership Transfer

Numéro de cause 98-20940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning property rights over a specific parcel, finding that the lower court had correctly determined the parties' shared intent, based on multiple deeds from 1966 and 1968, to have transferred ownership of the parcel to one individual and subsequently transferred it back to another, despite the parcel not appearing in a notary's records. Furthermore, the appellate court was deemed to have exercised its discretionary power appropriately in finding that the appellant failed to demonstrate the nature, origin, or cause of the alleged prejudice, based on its interpretation of the relevant deed.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Rights Dispute Over Parcel Ownership Transfer: Furthermore, the appellate court was deemed to have exercised its discretionary power appropriately in finding that the appellant failed to demonstrate the nature, origin, or cause of the alleged prejudice, based on its interpretation of the relevant deed.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété droit à la propriété pouvoir discrétionnaire fractionnement affermage par parcelles droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay sums to the defendants for costs.
Généré par l'IA
97-22011
Disputed Parcel Ownership Appeal Upheld
87-19862
Land Parcel Dispute Appeal Rejection
92-20709
Property Rights Dispute Appeal Dismissal
89-14874
Property Ownership Dispute Affirmation
87-17118
Property Ownership Dispute Upheld Against Cadastral Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay sums to the defendants for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :

1 / de M. André Z..., demeurant ...,

2 / de M. Denis Z..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

4 / de M. Joseph Y..., demeurant ...,

5 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Denis Z..., de Me Blanc, avocat de MM. Jean-Pierre et Bernard Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle K. 861 ne figurait dans aucun des actes dressés par Me Y..., notaire, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'aux termes des actes des 16 novembre 1966 et 23 décembre 1968, la propriété de la parcelle K 861 avait été transférée à M. A... puis à M. X... qui, par un autre acte du 23 décembre 1968, avait rendu celle-ci à M. Paul Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs adoptés, que la seule lecture de l'acte, malgré les erreurs dénoncées, démontrait qu'il était bien dans les intentions du vendeur de transférer la parcelle litigieuse, en a déduit que la nature, l'origine et la cause du préjudice allégué n'étaient pas démontrées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Denis Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à M. Jean-Pierre Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, à M. Bernard Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.