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99-19942 Généré par l'IA

Supreme Court Nullification of Dependent Appellate Ruling

Numéro de cause 99-19942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed an appeal concerning a judgment from the Court of Appeal of Amiens dated July 1, 1999, which was connected to a prior decision from the same appellate court dated November 26, 1998. The court determined that because its prior decision on December 19, 2000, had annulled the earlier November 26, 1998, ruling, the subsequent July 1, 1999, ruling, which was necessarily dependent on the annulled decision, must also be entirely nullified without referral back to the lower court, pursuant to the second paragraph of Article 625 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Supreme Court Nullification of Dependent Appellate Ruling: The court determined that because its prior decision on December 19, 2000, had annulled the earlier November 26, 1998, ruling, the subsequent July 1, 1999, ruling, which was necessarily dependent on the annulled decision, must also be entirely nullified without referral back to the lower court, pursuant to the second paragraph of Article 625 of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC annulation civile examen en cassation arrêts en appréciation de validité procédure préjudicielle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the annulment of the appealed decision due to its dependency on a prior annulled decision.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This provision indicates the procedural disposition that no referral back to the lower court is necessary.
Condamne les consorts X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the defendants.
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07-11565
Automatic Nullification Due to Overturned Precedent
08-83261
Cassation Court Ruling on Nullification of Criminal Procedure Due to Invalid Civil Action Delegation
19-17887
Appeal Nullified Due to Consequential Dependency on Prior Cassation Order
24-11396
Cassation Court Overturns Voiding of Appeal Based on Annex Reference to Challenged Rulings
16-15720
Court of Cassation Overturns Appeal Nullity Based on Improper Application of Domicile Requirement by Appellate Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the annulment of the appealed decision due to its dependency on a prior annulled decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This provision indicates the procedural disposition that no referral back to the lower court is necessary.

Condamne les consorts X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel Z...,

2 / Mme Françoise Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Albert X...,

2 / de M. Olivier X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée le 19 décembre 2000 de l'arrêt n° 75 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens entraîne l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens n° 66 du 1er juillet 1999 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.