Lessee Appeal of Lease Termination and Eviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee appealed a lower court's decision upholding the termination of a lease and ordering eviction, arguing the termination ruling was improperly made by a summary judge. The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly determined, based on its assessment of the evidence, that the lessee's construction work exceeded the authorized scope and that a prior notice to cure the breach was ineffective, justifying the summary judge's decision to rule on termination and eviction pursuant to the lease agreement's specific stipulations, without needing to establish urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Appeal of Lease Termination and Eviction Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly determined, based on its assessment of the evidence, that the lessee's construction work exceeded the authorized scope and that a prior notice to cure the breach was ineffective, justifying the summary judge's decision to rule on termination and eviction pursuant to the lease agreement's specific stipulations, without needing to establish urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concerning the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive for awarding attorney's fees to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mondiale production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
1 / de la société civile immobilière (SCI) Raymo, dont le siège est Moudong Centre, 97122 Baie-Mahault,
2 / de M. Y..., Charlemagne X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mondiale production, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société civile immobilière (SCI) Raymo et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, constaté que les travaux entrepris par la locataire allaient bien au-delà de l'autorisation donnée par les bailleurs le 20 août 1996 et qu'ils avaient fait l'objet d'une sommation du 13 juin 1997 visant la clause résolutoire restée sans effet, la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion de la locataire, et qui n'avait pas à relever l'urgence, a, abstraction faite d'un motif inopérant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mondiale production aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mondiale production à payer à la société civile immobilière (SCI) Raymo et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.