Grandmother Custody Revocation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maternal grandmother appealed a decision that revoked the custody of her two minor granddaughters, previously granted to her, and returned them to their mother while maintaining an open assistance and education measure. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised sought only to challenge the discretionary assessment made by the lower courts regarding the best interests of the minors and the appropriate protective measures required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Grandmother Custody Revocation Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised sought only to challenge the discretionary assessment made by the lower courts regarding the best interests of the minors and the appropriate protective measures required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Y...,
2 / de M. Z...,
3 / de l'Association pour la protection de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 69, avenue de Toulouse, 34070 Montpellier,
défendeurs à la cassation ;
En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, 1, rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X..., grand-mère maternelle des mineures A... et B... Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Montpellier du 5 juillet 1999 ayant ordonné mainlevée de la garde de ses deux petites filles qui lui avait été donnée, confié celles-ci à leur mère Mme Y... et maintenu une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'intérêt des mineures et des mesures nécessaires devant être prises ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.