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98-45756 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld

Numéro de cause 98-45756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed since 1971, appealed the decision upholding her dismissal for gross misconduct based on her last-minute notification of an absence for thermal cures, which occurred despite the employer's refusal of authorization and followed a prior warning, with the court finding that this behavior constituted a sufficiently serious fault to justify the termination under its discretionary power. The appellate court's decision was further affirmed regarding the award of attorney's fees against the employee, as the assessment of awarding such fees was deemed within the court's sovereign power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld: The appellate court's decision was further affirmed regarding the award of attorney's fees against the employee, as the assessment of awarding such fees was deemed within the court's sovereign power.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence injustifiée cessation d'emploi pouvoir d'appréciation notification de la décision manquements graves procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal used this article to exercise its power of appreciation in determining that the employee's fault was serious enough to justify dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal used this article to rule on the condemnation of the employee for costs related to litigation representation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits.
Généré par l'IA
04-48683
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
85-43548
Employee Dismissal Upheld Despite Due Process Challenges
88-43448
Employee Dismissal for Unauthorized Leave Extension Upheld
12/00718
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld on Appeal
98-45125
Employee Dismissal Over Authorized Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal used this article to exercise its power of appreciation in determining that the employee's fault was serious enough to justify dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal used this article to rule on the condemnation of the employee for costs related to litigation representation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sek Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., au service de la société Sek Net depuis 1971, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1996 ;

que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement, avait attendu le dernier moment pour informer l'employeur de son départ en cure thermale, perturbait ainsi le fonctionnement de l'entreprise, et que devant le refus de l'employeur de lui accorder une autorisation d'absence pour se rendre à cette cure, elle s'était néanmoins absentée, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée était fautif et a estimé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sek Net une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé qu'il avait lieu à condamnation de la salariée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.