Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the labor court, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant merely requested a re-examination of the factual circumstances of the case without citing any violation of a specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the Civil Procedure Code, which stipulates that a cassation appeal must challenge the judgment's non-conformity with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to explain the purpose of the appeal, leading to the conclusion that the sole ground presented was inadmissible because it only invited a factual review.
This is the final operative order regarding the merits of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the decision to dismiss the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jamel X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de la société Batimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 10 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Batimmo ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.