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99-45393 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction in Post-Receivership Claims

Numéro de cause 99-45393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the labor tribunal in a summary proceeding, challenging its refusal to rule on claims for a provisional payment on unpaid leave compensation and damages due to delayed document delivery, as these claims were filed after the employer's judicial receivership had been opened. The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the claims related to employee compensation and damages arising after the receivership commenced, they fell under the exclusive jurisdiction of the judgment division of the labor tribunal, pursuant to the applicable law governing such proceedings.

Regeste Legislator

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articles R. 516-31 du Code du travail, article L. 621-128 du Code de commerce, article 126 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Labor Tribunal Jurisdiction in Post-Receivership Claims: The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the claims related to employee compensation and damages arising after the receivership commenced, they fell under the exclusive jurisdiction of the judgment division of the labor tribunal, pursuant to the applicable law governing such proceedings.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale compétences exclusives congé sans solde procédures connexes régime d’indemnisation versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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articles R. 516-31 du Code du travail
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles R. 516-31 du Code du travail, 126 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M.
article L. 621-128 du Code de commerce
codedecommerce
article 126 de la loi du 25 janvier 1985
The court cited this article to uphold the decision that the jurisdiction belonged exclusively to the judgment office following the opening of judicial reorganization.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This is the operative order imposing court costs on the appellant.
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92-44185
Labor Court Jurisdiction and Appealability of Partial Judgment
20-14529
Labor Court Jurisdiction Post-Liquidation and Employee Claims
87-43974
Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Termination Indemnities
90-45165
Jurisdictional Limits of Emergency Labor Tribunal in Receivership Sale Disputes
86-42942
Appeal Regarding Labor Tribunal Competence in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 126 de la loi du 25 janvier 1985

The court cited this article to uphold the decision that the jurisdiction belonged exclusively to the judgment office following the opening of judicial reorganization.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This is the operative order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant Résidence La Palisse ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit :

1 / de la société Espace ambiance clean nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EACN, domicilié ...,

3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ...,

4 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles R. 516-31 du Code du travail, 126 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 30 juillet 1999) d'avoir décidé que le juge des référés n'était pas compétent pour connaître de ses demandes formées à l'encontre de la société Espace ambiance clean nettoyage ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la demande dont il était saisi avait été formée après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle tendait en réalité au paiement d'une provision sur un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, a décidé exactement qu'elle relevait de la compétence exclusive du bureau de jugement par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-128 du Code de commerce ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.