Employer Appeal of Summary Judgment for Unpaid Wages Denied Due to Failure to Appear at Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a summary judgment decision ordering the payment of wages and overtime to an employee hired for a few days, arguing that the labor court's summary proceeding should have reconsidered the case because the employer had sent a letter prior to the hearing to explain its absence. The court rejected the appeal, reasoning that since labor procedures are oral, sending a letter was insufficient to substitute for the employer's failure to appear at the hearing as notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Pourcel traiteur aux dépens; Employer Appeal of Summary Judgment for Unpaid Wages Denied Due to Failure to Appear at Hearing: The court rejected the appeal, reasoning that since labor procedures are oral, sending a letter was insufficient to substitute for the employer's failure to appear at the hearing as notified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pourcel traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de M. Romuald X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 20 mai 1999), M. X... a été employé par la société Pourcel traiteur, en qualité d'aide cuisinier du 26 janvier 1999 au 29 janvier 1999 ; qu'il a saisi la formation de référé d'une demande en paiement d'une provision correspondant au montant des salaires dus pour la période et aux heures supplémentaires effectuées au cours de cette même période ;
Attendu que la société Pourcel traiteur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la formation de référé n'avait pas pris en considération la lettre qu'elle avait adressée au conseil de prud'hommes avant l'audience et qu'il convenait, dès lors que l'affaire soit examinée à nouveau ;
Mais attendu que l'employeur, qui a avisé, par lettre recommandée du 12 mai 1999, la formation de référé de son absence à l'audience, ne saurait lui reprocher de n'avoir pas pris en considération l'argumentation développée dans cette lettre, dès lors qu'en matière prud'homale la procédure est orale et que l'envoi de cette lettre n'était pas de nature à suppléer son défaut de comparution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pourcel traiteur aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.