Temporary Agency Appeal Dismissed for Lack of Legal Question
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA temporary work agency sought to overturn two summary judgment orders from the labor court, specifically challenging the later order which dismissed its request to correct a material error in the initial order concerning a dispute with an individual. The highest court dismissed the appeal because the grounds raised in the appeal sought a mere re-examination of the facts of the case rather than alleging any violation of legal rules, rendering the appeal inadmissible under the civil procedure code which limits the scope of cassation review to questions of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Temporary Agency Appeal Dismissed for Lack of Legal Question: The highest court dismissed the appeal because the grounds raised in the appeal sought a mere re-examination of the facts of the case rather than alleging any violation of legal rules, rendering the appeal inadmissible under the civil procedure code which limits the scope of cassation review to questions of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to explain the purpose of the appeal and then used the associated logic to declare the appeal inadmissible because it did not allege the violation of any rule of law.
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Inter action, travail temporaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation de deux ordonnances de référé rendues les 28 janvier 2000 et 17 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Forbach, au profit de M. David X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Inter action travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach rendue le 17 mars 2000, rejetant sa demande de rectification d'erreur matérielle portant sur l'ordonnance rendue le 28 janvier 2000, dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Inter action travail temporaire aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.