Tenant Lease Assignment After Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether an incident between the tenant's son and the landlord's wife precluded the tenant from exercising her right to assign the lease. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which reasoned that the confrontation was not a breach of the lease obligations but rather stemmed from an old family and property dispute fueled by ongoing litigation, thus lawfully allowing the tenant to proceed with the assignment of her leasehold rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Lease Assignment After Dispute Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which reasoned that the confrontation was not a breach of the lease obligations but rather stemmed from an old family and property dispute fueled by ongoing litigation, thus lawfully allowing the tenant to proceed with the assignment of her leasehold rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Mariette Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'incident ayant opposé le fils de la preneuse et l'épouse du bailleur n'était pas assimilable à un manquement aux obligations résultant de son bail mais relevait d'un conflit familial et patrimonial ancien, alimenté par la procédure en cours, la cour d'appel, qui en a déduit que cet incident n'était pas de nature à priver Mme X... du droit de céder son bail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.