Lease Renewal Rent Dispute: Lessor's Appeal on Comparable Rent Valuation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the renewal of a commercial lease, where the lessor sought an unindexed rent and the lessee contested the proposed amount, the lessor appealed the appellate court's decision to fix the rent. The appellant argued that the court erred by exclusively relying on judicially set local rents while disregarding comparable rents established by amicable agreements, and by not specifying that the comparable judicial rents were for "equivalent premises." The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the court of appeals, as the sovereign judge of the facts, had sufficiently justified its decision by appraising the evidence, choosing the most appropriate calculation method, and referencing the proposals made by the conciliation commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens; Lease Renewal Rent Dispute: Lessor's Appeal on Comparable Rent Valuation Rejected: The appellant argued that the court erred by exclusively relying on judicially set local rents while disregarding comparable rents established by amicable agreements, and by not specifying that the comparable judicial rents were for "equivalent premises." The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the court of appeals, as the sovereign judge of the facts, had sufficiently justified its decision by appraising the evidence, choosing the most appropriate calculation method, and referencing the proposals made by the conciliation commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., veuve A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-France X..., épouse Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 1999), que, bailleresse de locaux à usage commercial, Mme A... a donné congé à Mme Z..., preneuse, offrant à celle-ci le renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que Mme Z... s'est opposée au déplafonnement et a contesté la valeur locative ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a constaté que les "prix couramment pratiqués dans le voisinage" s'établissaient "entre 805 francs le m2 et 3 980 francs le m2 selon que le loyer résulte d'une fixation judiciaire ou d'un accord entre les parties" ; qu'en retenant la proposition de Mme Z... de fixer le loyer renouvelé annuel à 60 000 francs, au motif que les fixations judiciaires de loyers dans le voisinage immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable, la cour d'appel, qui a ainsi exclu, sans s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 23 et 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ;
2 / qu'en se bornant à énoncer, en toute hypothèse, que "les fixations judiciaires de loyers dans le voisinage immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable à celui qui a été proposé par Mme Z...", sans préciser si ces loyers étaient relatifs à des "locaux équivalents", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur et en se référant aux propositions de la commission de conciliation, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.