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98-20247 Généré par l'IA

Architectural Services Contract Affirmation

Numéro de cause 98-20247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a contract for architectural services regarding building and demolition permits existed between the parties, based on testimonial and written evidence establishing partial payment following the completion of administrative formalities for that mission. The appellate court was deemed to have correctly concluded, without misinterpreting the evidence or shifting the burden of proof, that the payment related to the executed mission, not a separate, unsubstantiated project, and that the architect had not explicitly assumed the risk of the operation by agreeing to be paid only upon its realization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architectural Services Contract Affirmation: The appellate court was deemed to have correctly concluded, without misinterpreting the evidence or shifting the burden of proof, that the payment related to the executed mission, not a separate, unsubstantiated project, and that the architect had not explicitly assumed the risk of the operation by agreeing to be paid only upon its realization.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie au contrat contrat d'architecte preuve de paiement permis de construire fardeau de la preuve nullité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.
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91-22002
Architect Services Contract Dispute over Scope and Fees
10-21707
Architect Fees Payment Upon Contractual Condition Fulfillment
01-03816
Architect Breach of Contract and Failure to Deliver Documents Upheld
13-23427
Architect Ordered to Pay Damages Over Unjustified Contract Termination
96-22031
Dispute Over Commercial Contract for Building Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M. Y... établissait par des témoignages et indices complétant le commencement de preuve par écrit, l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative aux permis de construire et de démolir et retenu, d'une part, analysant les pièces soumises à son examen, que dès lors qu'un règlement partiel était intervenu après l'accomplissement des formalités administratives, et, partant, dans le cours de la réalisation de sa mission par M. Y..., ce règlement avait pour cause l'exécution de cette mission et non un projet distinct intéressant la propre habitation de M. X..., dont la réalité alléguée par ce dernier, n'était pas démontrée, d'autre part, par motifs adoptés, que M. X... n'établissait pas que l'architecte avait voulu courir les risques de l'opération en n'acceptant de n'être payé que si cette opération se réalisait, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un contrat d'architecte et la réalité des travaux exécutés par M. Y... lui donnant droit à des honoraires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.