Driller-Driver Dismissal Upheld for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a driller-driver, was dismissed for gross misconduct following accusations of willful damage to equipment, unauthorized personal use of a company vehicle, abandonment of post, and provocative behavior toward management, which the employer asserted constituted a breach of trust following prior warnings. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the dismissal, reasoning that procedural arguments concerning the adversarial nature of the hearing were presumed satisfied in labor courts, and that the appellate court's finding that the established facts amounted to gross misconduct justifying immediate termination, as they undermined the employer's authority and harmed the company's assets, was a sovereign appraisal of fact and evidence that the Supreme Court could not review, including the refusal to award overtime pay based on the same factual review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Driller-Driver Dismissal Upheld for Gross Misconduct: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the dismissal, reasoning that procedural arguments concerning the adversarial nature of the hearing were presumed satisfied in labor courts, and that the appellate court's finding that the established facts amounted to gross misconduct justifying immediate termination, as they undermined the employer's authority and harmed the company's assets, was a sovereign appraisal of fact and evidence that the Supreme Court could not review, including the refusal to award overtime pay based on the same factual review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the merits of the appeal, resulting in its rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision rules on the application of Article 700 (costs/fees) concerning the respondent's request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Lefeuvre, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998 ), M. X..., embauché le 26 mars 1990 en qualité de foreur-chauffeur par la société Lefeuvre, a été licencié pour faute grave le 25 juin 1996 ;
Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une erreur grossière d'appréciation de la cour d'appel et du non respect du contradictoire ;
Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les conclusions et les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les faits de détérioration volontaire de matériel, d'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de la société, d'abandon de poste et d'attitude provocatrice à l'égard de la direction énoncés à la lettre de licenciement étaient établis ; qu'elle a pu décider que ces manquements faisant suite à un avertissement et à une lettre de rappel à l'ordre étaient de nature à porter atteinte à l'autorité du chef d'entreprise et au patrimoine de la société et comme tels constitutifs d'une faute grave, interdisant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs figurant au mémoire annexé tiré de l'absence de prise en considération par la cour d'appel de sa position de supérieur hiérarchique de fait qui ne permettait pas de comparer ses horaires avec ceux des autres salariés ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lefeuvre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.