Municipality Retrocession Land Value and Damages Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Saint Paul, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 97460 Saint-Paul,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :

1 / de Mme Anne-Marie Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Joseph X..., décédé,

2 / de M. Jean-Michel X...,

3 / de Mme Nicole X...,

4 / de Mme Reine X...,

5 / de Mme Marie-Gilberte X...,

6 / de M. Christian X...,

7 / de M. Fred X...,

8 / de M. Alain X...,

9 / de Mme Pierrette X...,

10 / de Mme Marie-Paule X...,

11 / de Mme Marie-Liliane X...,

Tous demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Paul, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé la valeur vénale de la parcelle dont la rétrocession était devenue impossible, en se référant au prix de vente d'une parcelle située dans une zone économique équivalente qui lui est apparu le mieux approprié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu que les consorts X... n'ayant pas perçu en 1991, date de sa décision consacrant leur droit à rétrocession et constatant l'impossibilité de sa mise en oeuvre, les dommages-intérêts destinés à les indemniser de la dépossession de leur terrain, leur préjudice n'avait pas cessé à cette date, a, sans réparer deux fois le même préjudice, ni violer l'article 1153 du Code civil, souverainement retenu que ce préjudice correspondait à la valeur locative moyenne annuelle de ce terrain à compter de 1991 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que malgré l'annulation, en 1987, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, la commune avait mis en oeuvre tous les moyens pour faire obstacle à la rétrocession du terrain en y édifiant un ouvrage public postérieurement à cette annulation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Paul aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Paul à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Paul ;

Condamne la commune de Saint-Paul à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.