Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the appellant sought to overturn a decision from the lower labor court on a claim, part of which (concerning compensation for unfair dismissal) exceeded the monetary limit for the labor court's final jurisdiction, meaning the judgment was still susceptible to an ordinary appeal to a higher court, and the appeal to Cassation is only open against judgments rendered in final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Limits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish that the appeal (pourvoi) is inadmissible because the judgment was not rendered in final resort (dernier ressort).
This article is cited as a basis for determining the admissibility of the appeal.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.