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99-43574 Généré par l'IA

Employee Dismissal Criteria Clarification Failure Damages

Numéro de cause 99-43574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after long service, sought damages from the employer for failing to provide written clarification upon request regarding the criteria used for determining the order of dismissals, as required by the Labor Code. The employer argued that the only resulting prejudice was the loss of a chance to prove a violation of the dismissal order and that the appellate court exceeded the recoverable prejudice by awarding damages for the loss of employment itself. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly recognized that an employer's failure to respect the rules governing the order of dismissals constitutes an illegality justifying compensation, and appropriately assessed the full extent of the resulting prejudice to the employee.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-1 du Code du travail, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Pierre de X... aux dépens; Employee Dismissal Criteria Clarification Failure Damages: The employer argued that the only resulting prejudice was the loss of a chance to prove a violation of the dismissal order and that the appellate court exceeded the recoverable prejudice by awarding damages for the loss of employment itself. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly recognized that an employer's failure to respect the rules governing the order of dismissals constitutes an illegality justifying compensation, and appropriately assessed the full extent of the resulting prejudice to the employee.

Mots-clés

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perte d'emploi régime d’indemnisation congé de représailles notification écrite critères d'attribution accidents de travail

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-1 du Code du travail
The core of the dispute concerns the violation of this article regarding the criteria for establishing the order of layoffs.
article 1382 du Code civil
The appellant alleged that the Court of Appeal's decision violated this article by overestimating the damages resulting from the failure to provide information.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la société Pierre de X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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95-42016
Worker Dismissal Criteria Challenge
97-45674
Employee Dismissal Order Dispute: Failure to Consider All Statutory Criteria
00-45337
Employee Dismissal Order Criteria Challenge Upheld
06/01949
Employee Dismissal Damages for Incorrect Application of Dismissal Order Criteria
06-43788
Employee Dismissal Order Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1-1 du Code du travail

The core of the dispute concerns the violation of this article regarding the criteria for establishing the order of layoffs.

Article 1382 du Code civil

The appellant alleged that the Court of Appeal's decision violated this article by overestimating the damages resulting from the failure to provide information.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société Pierre de X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pierre de X..., société anonyme, dont le siège est rue de la Concorde, 84100 Orange,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Pierre de X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 25 septembre 1972 par la société Pierre de X..., a été licencié pour motif économique le 24 mars 1995 ;

Attendu que la société Pierre de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail consiste uniquement dans la perte d'une chance de pouvoir établir, le cas échéant, une violation de l'ordre des licenciements, qu'en retenant que la société Pierre de X... était tenue faute pour elle d'avoir donné à M. Y... les éclaircissements qu'il sollicitait sur l'application des critères d'ordre des licenciements de lui verser une indemnité destinée à réparer le préjudice consécutif à la perte de son emploi, la cour d'appel a excédé le montant du préjudice et partant a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement rappelé que le non-respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements constituait une illégalité ouvrant droit pour le salarié à réparation de son préjudice, a apprécié selon son étendue le préjudice qui en était résulté pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pierre de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.