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99-41497 Généré par l'IA

Maintenance Manager Dismissal for Refusal to Sign Task Document

Numéro de cause 99-41497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as maintenance manager, was dismissed for gross misconduct after refusing to sign a document detailing tasks assigned to him and another employee. The employee appealed, arguing the document constituted a material modification of his employment contract by adding to his initial duties or stripping him of supervisory responsibilities. The Supreme Court upheld the lower court's decision dismissing the appeal, reasoning that the finding that the employee had already been performing all the tasks listed in the document demonstrated that signing it did not impose any modification to his employment contract.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Maintenance Manager Dismissal for Refusal to Sign Task Document: The employee appealed, arguing the document constituted a material modification of his employment contract by adding to his initial duties or stripping him of supervisory responsibilities. The Supreme Court upheld the lower court's decision dismissing the appeal, reasoning that the finding that the employee had already been performing all the tasks listed in the document demonstrated that signing it did not impose any modification to his employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'entretien licenciement ou résiliation de contrat obligation de produire des pièces droits et obligations de l'agent notification écrite exigence de signature

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
comportait un accroissement des travaux susceptibles d'être confiés au salarié et ajoutait aux attributions très simples initialement prévues, ce dont résultait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that rejects the appeal (the main ground for the decision).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision rules on the costs of the proceedings.
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93-40785
Manager Dismissal Following Refusal to Sign Contract Amendment
JURITEXT000007071717
Employee Refusal of Altered Duties Triggers Termination Responsibility
88-44361
Employee Dismissal for Refusal to Sign Contract After Insubordination Finding
03-46794
Worker Dismissal Over Contract Amendment Refusal
10/01991
Employee Dismissal for Refusal of Assigned Work Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that rejects the appeal (the main ground for the decision).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision rules on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Zbigniew Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Sovemarco Europe, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sovemarco Europe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er septembre 1989, par la société Sovemarco, en qualité de responsable du service entretien ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 1995, pour avoir refusé de signer un document intitulé "Tâches de MM. Y... et X... ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que le descriptif des tâches de MM. Y... et X... comportait un accroissement des travaux susceptibles d'être confiés au salarié et ajoutait aux attributions très simples initialement prévues, ce dont résultait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / qu'a défaut d'avoir relevé que le descriptif des tâches de MM. Y... et X... imposait, sous le couvert d'une rétrogradation, le retrait de ses responsabilités vis-à-vis de M. X... ce qui constituait à nouveau une modification du contrat de travail, la cour d'appel a statué en violation des textes précités ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait déjà exécuté l'ensemble des tâches énumérées dans le document soumis à la signature et ont pu en déduire qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui était imposée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.