Appellant's Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a decision from the labor relations council was deemed to have abandoned the appeal after their legal representative formally declared a withdrawal of the proceedings to the Supreme Court. The Court consequently acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated costs, in accordance with the relevant procedural code regarding the discontinuance of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Withdrawal of Labor Appeal Confirmed: The Court consequently acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated costs, in accordance with the relevant procedural code regarding the discontinuance of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the order regarding the costs associated with the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section activités diverses), au profit de la société IPPPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 décembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.