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99-41443 Généré par l'IA

Employer Appeal on Wrongful Dismissal Following Criminal Acquittal

Numéro de cause 99-41443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that a dismissal for gross misconduct, stemming from an altercation between the employee and the manager, was without real and serious cause, arguing the lower court erred by not investigating whether the employee's aggressive behavior constituted a fault, even after the employee was acquitted of assault in criminal court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the criminal court's acquittal established that the specific physical aggression cited in the termination letter did not occur, the civil court was bound by the criminal judgment, and the scope of the employment dispute was limited to the facts presented in the termination letter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société X... aux dépens; Employer Appeal on Wrongful Dismissal Following Criminal Acquittal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the criminal court's acquittal established that the specific physical aggression cited in the termination letter did not occur, the civil court was bound by the criminal judgment, and the scope of the employment dispute was limited to the facts presented in the termination letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi jugement civil manquements graves agression physique classement pour lésions corporelles erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne la société X... aux dépens
This is the operative order concerning the costs of the appeal.
Généré par l'IA
90-45221
Employee Reinstatement Upheld After Acquittal in Related Criminal Case
93-40345
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
89-45069
Employee Dismissal After Acquittal: Effect of Criminal Judgment on Civil Claim
88-45293
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
91-45618
Employer v. Employee (Binding Effect of Criminal Acquittal on Civil Damages Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la société X... aux dépens

This is the operative order concerning the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., salarié depuis le 1er mars 1990 par la société X..., a été licencié le 21 août 1990 pour faute grave, à la suite d'une altercation survenue entre lui-même et la gérante de la société ; que, par arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel a relaxé le salarié des fins de la poursuite pour coups et blessures volontaires ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge prud'homal, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux qui ont motivé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le salarié, bien que relaxé au bénéfice du doute du chef de coups et blessures volontaires envers la gérante, n'avait pas commis une faute grave par son comportement agressif envers celle-ci, même s'il ne lui avait porté physiquement aucun coup, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le grief énoncé par la lettre de licenciement était d'avoir agressé physiquement la gérante, fait déclaré non établi par la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe ; que, d'une part, l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'imposant au juge civil et d'autre part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel n'avait pas à se livrer aux recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.