Appeal Concerning Denial of Claim Based on Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by an individual against a judgment from the Montpellier Court of Appeal concerning an unspecified civil dispute, where the appellant sought to overturn the appellate decision. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had reasonably determined that the appellant failed to demonstrate the bad faith or abusive resistance of the opposing parties, thus upholding the lower court's factual findings regarding the conduct of the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Denial of Claim Based on Bad Faith: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had reasonably determined that the appellant failed to demonstrate the bad faith or abusive resistance of the opposing parties, thus upholding the lower court's factual findings regarding the conduct of the defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding legal costs incurred by the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... le Lez,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit :
1 / de Mme Georgette Z..., demeurant ...,
2 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas la mauvaise foi et la résistance abusive de Mme Z... ou de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... et M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs, ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.