Property Sale Agreement Validity Conditional Loan Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a property sale agreement made on October 26, 1994, conditional upon securing a loan with specific characteristics, which the purchasers ultimately failed to obtain from banks despite applying within the stipulated fifteen-day deadline. The court of appeal upheld the validity of the agreement, finding that the purchasers' incorrect assessment of their own financial capacity, which led to the loan refusal, did not constitute culpable negligence because they had actively sought the loan as required, and the lower court was not obligated to conduct further inquiries made moot by its factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Agreement Validity Conditional Loan Failure: The court of appeal upheld the validity of the agreement, finding that the purchasers' incorrect assessment of their own financial capacity, which led to the loan refusal, did not constitute culpable negligence because they had actively sought the loan as required, and the lower court was not obligated to conduct further inquiries made moot by its factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for legal costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Augustine X..., demeurant ..., 33138 Cassy,
2 / Mme Diane Y..., demeurant ...,
3 / Mme Sylvie Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement 80, rue G. Lassalle, 65000 Tarbes,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Henri Z...,
2 / de Mme Pierrette Z...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X... et des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... n'avaient pas pu obtenir des banques un prêt correspondant aux caractéristiques prévues dans l'acte du 26 octobre 1994, qu'ils justifiaient, par deux attestations successives, qu'ils avaient sollicité le prêt dans le délai de 15 jours prévu à cet acte, qu'après analyse par un conseiller professionnel, la banque n'avait pas voulu leur accorder le prêt, qu'après ce refus Mme Z... s'était adressée à une autre banque et pu retenir qu'on ne pouvait considérer comme une légèreté fautive le fait pour les époux Z... d'avoir mal évalué leur capacité financière pour réaliser une opération immobilière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme X... et les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et les consorts Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.