Sale of Property and Additional Work Dispute on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned appeals against a ruling involving a real estate sale and additional work, where the liquidator and judicial administrator of a property holding company appealed alongside the individuals who performed the work, while the vendor's heirs and the property holding company also cross-appealed. The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the lower court was justified in finding the sale perfect as of the date of the general meeting in 1978 because there was agreement on the subject matter and a price that was either determined or determinable for the principal part, and for the additional work, the price was settled once the work was executed, requiring only the final accounting of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Property and Additional Work Dispute on Appeal: The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the lower court was justified in finding the sale perfect as of the date of the general meeting in 1978 because there was agreement on the subject matter and a price that was either determined or determinable for the principal part, and for the additional work, the price was settled once the work was executed, requiring only the final accounting of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section for ordering payment of legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° Q 99-13.588 formé par :
1 / M. B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Point France, demeurant ...,
2 / M. Y..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Point France, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1e section), au profit :
1 / de Mme Paulette X..., veuve A..., demeurant ...,
2 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ...,
agissant en qualité d'ayants-droit de M. Jean-Baptise A..., décédé le 21 mai 1998,
3 / de M. Germain C...,
4 / de Mme Yvette Z..., épouse C...,
demeurant ensemble ... Cauderan,
défendeurs à la cassation ;
II - Sur le pourvoi n° M 99-13.700 formé par :
1 / M. Germain C...,
2 / Mme C...,
en cassation du même arrêt rendu au profit :
1 / de M. Jean-Luc A...,
2 / de Mme Paulette A...,
3 / de la société civile immobilière (SCI) Point France, dont le siège est ...,
4 / de M. B...,
5 / de M. Y...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs au pourvoi n° Q 99-13.588 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi n° M 99-13.700 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... et de M. Jean-Luc A..., de Me Ricard, avocat de MM. B... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 99-13.588 et le moyen unique du pourvoi n° M 99-13.700, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que les travaux supplémentaires avaient été exécutés conformément aux plans établis par M. A... et que M. C... produisait un récapitulatif de ces travaux ainsi que les factures les concernant ou des devis, la cour d'appel qui, ayant relevé qu'avant la date de l'assemblée générale du 24 février 1978, il existait un accord sur la chose et sur un prix déterminé pour sa partie principale et déterminable à propos des travaux supplémentaires et en tout cas arrêté une fois pour toutes à cette date dans la mesure où ces travaux étaient exécutés et qu'il s'agissait seulement d'en fixer le prix effectif, a pu en déduire que la vente était parfaite dès cette date et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. B... et Y..., ès qualités, à payer aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et les époux C... à payer aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.