Pau Court of Appeal Decision on Parental Authority Upheld Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Pau Court of Appeal concerning disputes over the joint exercise of parental authority over their child. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 973 and 975 of the new Code of Civil Procedure, an appeal to the Court of Cassation must be submitted by a declaration signed by a lawyer practicing before the Conseil d'Etat and the Cour de Cassation, and no provision exempted the appellant from this requirement when appealing a decision on parental authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Pau Court of Appeal Decision on Parental Authority Upheld Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 973 and 975 of the new Code of Civil Procedure, an appeal to the Court of Cassation must be submitted by a declaration signed by a lawyer practicing before the Conseil d'Etat and the Cour de Cassation, and no provision exempted the appellant from this requirement when appealing a decision on parental authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for assessing the admissibility of the appeal, leading directly to the declaration of inadmissibility.
This is the dispositive ruling, based on the cited procedural rules.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, en personne, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 21 février 2000 qui a statué sur des difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe de M. X... et de Mme Y... sur leur enfant A... ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.