Debt Acknowledgment Payment Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had ordered the appellant to pay 8,000 francs to the appellees as the outstanding balance of a debt acknowledgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Cour de Cassation is an extraordinary remedy aimed only at challenging the conformity of a lower court's decision with the law, and found that the appellate court had properly assessed the factual elements and correctly applied the applicable legal rules in resolving the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Debt Acknowledgment Payment Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Cour de Cassation is an extraordinary remedy aimed only at challenging the conformity of a lower court's decision with the law, and found that the appellate court had properly assessed the factual elements and correctly applied the applicable legal rules in resolving the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for damages/costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse A..., épouse X..., demeurant ... la Napoule,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
1 / de M. Michel Y...,
2 / de Mme Rose-Marie A..., épouse Z..., demeurant ensemble Les Hauts du Romarin, ..., 59110 La Madeleine,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) qui l'a condamnée à payer une somme de 8 000 francs aux époux Y... au titre du solde restant dû d'une reconnaissance de dette ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.