Jurisdiction Over Foreign Bank in Loan Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant deposited a check drawn on a French bank as security for a loan from an American bank, but after the check was negotiated through a Spanish entity to the defendant bank, the loan failed, leading the litigant to sue the drawee bank and subsequently the Spanish entity's parent, a German bank headquartered in Spain, in French courts. The appellate court asserted French jurisdiction over the German bank because the initial lawsuit against the French drawee bank, which implicated the German bank, was properly filed in France, allowing for the subsequent joinder of the necessary foreign party; however, the highest court quashed this decision, finding that since the initial suit against the drawee bank did not include a third-party claim or forced intervention against the German bank, the appellate court incorrectly applied the convention concerning jurisdiction in civil and commercial matters when asserting jurisdiction over the foreign-domiciled defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Condamne M. X... et la Société générale aux dépens; Jurisdiction Over Foreign Bank in Loan Dispute: The appellate court asserted French jurisdiction over the German bank because the initial lawsuit against the French drawee bank, which implicated the German bank, was properly filed in France, allowing for the subsequent joinder of the necessary foreign party; however, the highest court quashed this decision, finding that since the initial suit against the drawee bank did not include a third-party claim or forced intervention against the German bank, the appellate court incorrectly applied the convention concerning jurisdiction in civil and commercial matters when asserting jurisdiction over the foreign-domiciled defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by wrongly applying it when affirming French jurisdiction over Deutsche Bank.
This provision dictates the procedural consequence of the cassation: sending the case back to a differently constituted court of appeal.
This provision orders M. X... and Société générale to pay the costs related to the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Deutsche Bank, société de droit espagnol, dont le siège est Diagonal 446, 08006 Barcelone (Espagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit :
1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
2 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Deutsche Bank, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que pour obtenir la réalisation d'un prêt par la banque américaine Carson moyennant la remise préalable d'un déposit de 12 % du montant du financement, M. X... a remis à une société américaine appartenant au groupe de cette banque un chèque tiré sur la Société générale ; que bien que non endossable sauf au profit d'une banque, ce chèque a été endossé à l'ordre d'une société espagnole qui l'a elle-même remis à la Deutsche Bank ; que le chèque a été présenté au paiement à la Société générale qui en a débité le montant du compte de M. X... ; que M. X... n'ayant pas obtenu le financement prévu, a assigné en paiement du montant du chèque, d'abord la Société générale le 16 mai 1997, puis la Deutsche Bank le 8 août 1997 ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par la Deutsche Bank et déclarer les juridictions françaises compétentes, l'arrêt attaqué retient que M. X... a d'abord assigné la Société générale tant en référé qu'au fond devant le juge français ; que celle-ci ayant invoqué la responsabilité d'un établissement espagnol de la Deutsche Bank mais sans l'attraire devant la juridiction saisie, le demandeur, suppléant ainsi à la carence du seul défendeur dans la cause, était en droit de faire intervenir, par voie d'assignation devant la juridiction française originairement saisie, la Deutsche Bank dont le "siège" se trouvait en Espagne et dont la présence était nécessaire à la solution du litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans l'assignation délivrée à la Deutsche Bank, M. X... ne formulait ni appel en garantie ni demande en intervention forcée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. X... et la Société générale aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.