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99-43845 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 99-43845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision rendered by the Industrial Tribunal of Albi against an opposing party, but the Court of Cassation noted that the appellant filed a declaration of withdrawal of the appeal on December 28, 2000. Consequently, the Court accepted the withdrawal in accordance with the relevant procedural code, dismissed the appeal, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Consequently, the Court accepted the withdrawal in accordance with the relevant procedural code, dismissed the appeal, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This part of the dispositive addresses the allocation of costs.
Généré par l'IA
14-10936
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
20-10996
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
20-17340
Appellant's Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Award
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
99-14627
Appeal Withdrawal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This part of the dispositive addresses the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... d'Albigeois,

en cassation du jugement rendu le 19 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section activités diverses), au profit de Y... Carine Martin, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Y... Martin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 28 décembre 2000, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.