Rectification of Judgment Regarding Application of Article 700 CPC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its prior decision (no. 4241 of October 31, 2000) concerning appeals involving several parties, including a company, creditor representatives, employees, an insurer, and guarantee funds. The Court found that the dispositive part of the prior ruling omitted a specific ruling regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, noting that while the company was ordered to pay a sum to the insurer under that article, the insurer's claim against the guarantee funds under the same article was implicitly rejected but not explicitly stated in the text. Therefore, the Court formally rectified the disposition to explicitly reject the insurer's Article 700 claim against the guarantee funds while upholding the award against the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Application of Article 700 CPC: 4241 of October 31, 2000) concerning appeals involving several parties, including a company, creditor representatives, employees, an insurer, and guarantee funds. The Court found that the dispositive part of the prior ruling omitted a specific ruling regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, noting that while the company was ordered to pay a sum to the insurer under that article, the insurer's claim against the guarantee funds under the same article was implicitly rejected but not explicitly stated in the text. Therefore, the Court formally rectified the disposition to explicitly reject the insurer's Article 700 claim against the guarantee funds while upholding the award against the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive for ordering the payment of a sum by the company MD Consultants to the company Assurandis.
This provision is cited in the dispositive to reject the request of the company Assurandis against the CGEA and the AGS.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale de la Cour de Cassation en rectification de l'arrêt n° 4241 rendu le 31 octobre 2000, dans les instances opposant :
1 / la société MD Consultants, société anonyme, dont le siège est SARL Chevalier ...,
2 / M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MD Consultants,
à :
1 / Mme Corinne X..., demeurant ...,
2 / Mme Sandrine A..., demeurant ...,
3 / Mme Marie Z..., demeurant ...,
4 / la société Assurandis, société anonyme, dont le siège est RN 19, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres,
5 / l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
4 / du CGEA Délégation régionale Sud-Est, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société MD Consultants et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Assurandis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 4241 du 31 octobre 2000 comporte une omission à la page 5, dans la partie du dispositif statuant sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Chambre sociale, dans l'arrêt susvisé, a bien condamné la société MD Consultants à payer à la société Assurandis la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais a rejeté la demande de la société Assurandis formée à l'encontre du CGEA et de l'AGS en vertu du même texte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le dispositif de l'arrêt n° 4241 du 31 octobre 2000 sera rectifié comme suit page 5 :
"REJETTE les pourvois ;
Condamne la société MD Consultants aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MD Consultants à payer à la société Assurandis la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurandis sur le seul pourvoi n° N 98-43.965 du CGEA Délégation régionale Sud-Est et de l'AGS de Paris ;"
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.