Appeal Regarding Sufficiency of Evidence for Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal challenging a lower court's finding that the evidence presented—specifically, a unilateral declaration of lease rights dated December 13, 1984, and a unilateral bank transfer order dated December 17, 1984—was insufficient to prove the existence of a lease agreement between the parties. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment that these unilateral documents did not constitute proof of the required contractual relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Sufficiency of Evidence for Lease Agreement: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment that these unilateral documents did not constitute proof of the required contractual relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites par M. Y... étaient datées du 13 décembre 1984 pour la déclaration de droit de bail qui est une déclaration unilatérale et du 17 décembre 1984 pour un ordre de virement au profit de M. X..., qui est également un document unilatéral, et que de tels éléments ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.