Landlord v. Tenant: Commercial Lease Early Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a tenant for rent due until the end of a twenty-three-month written lease, after the tenant terminated it early; the lower court denied the owner's claim, reasoning that although the lease, being a commercial lease exception, lacked early termination provisions, the tenant was nonetheless permitted to terminate prematurely with notice, which the Court of Cassation found violated the Civil Code article stating that a written lease automatically terminates upon expiration without notice being required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1737 du Code civil, Condamne la société Abord piscine aux dépens; Landlord v. Tenant: Commercial Lease Early Termination Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main legal basis for the Court's decision to quash (cassate) the lower court's judgment.
This is the core operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's ruling.
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Sous la Tour, société civile immobilière, dont le siège est à Amancy, 74800 La Roche-Sur-Foron,
en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1999 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit de la société Abord piscine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Sous la Tour, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1737 du Code civil ;
Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 7 avril 1999), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Sous la Tour (la SCI) a consenti à la société Abord piscine un bail pour une durée de vingt-trois mois auquel la locataire a mis fin de façon anticipée ; que le bailleur a réclamé le paiement des loyers dus jusqu'au terme du contrat ;
Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, le jugement relève que la convention en cause est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui ne prévoit pas de modalités de résiliation avant le terme prévu, et qu'il y a cependant lieu de considérer que le locataire, sous des conditions de préavis, pouvait y mettre un terme d'une façon prématurée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;
Condamne la société Abord piscine aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.