Appeal Inadmissibility Due to Improper Judgment Designation and Jurisdictional Limit Exceeded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the council of prud'hommes (labor tribunal) regarding claims for unjustified and abusive dismissal, where two elements constituted a single demand exceeding the jurisdictional limit for the tribunal's final judgment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment, incorrectly designated as being in final appeal, was in fact subject to appeal, thus precluding the admissibility of the cassation appeal under the relevant procedural and labor codes which require appeals to be against judgments rendered in last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Improper Judgment Designation and Jurisdictional Limit Exceeded: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment, incorrectly designated as being in final appeal, was in fact subject to appeal, thus precluding the admissibility of the cassation appeal under the relevant procedural and labor codes which require appeals to be against judgments rendered in last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal and not a final decision in the last resort.
Cited as a procedural ground indicating that appeals in cassation are only open against final judgments.
Cited alongside Art. 605 NCPC regarding the conditions for admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nadège X..., demeurant ..., Le Gombaud, 17260 Cravans,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de M. Y... Gay, exerçant sous l'enseigne Au Marché du pêcheur, dont le siège est Center Lavoisier, 17444 Aytre Cedex,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.