Cauliflower Producer Dues Exemption Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ...,

2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 58/95 rendu le 11 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (greffe permanent de Paimpol), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Dumas, président de chambre, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET) et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ensemble les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ;

Attendu, selon le jugement déféré, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné M. X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour l'année 1994 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'UNILET) est intervenue à l'instance au soutien des prétentions de M. X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le CERAFEL à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement destinés à l'industrie de transformation ; que le Tribunal a écarté l'application des arrêtés ministériels des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 en ce qu'ils seraient incompatibles avec l'arrêté ministériel d'extension du 18 juin 1992 et avec le règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et a condamné M. X... au paiement des cotisations ;

Attendu que, saisie par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 13 juillet 2000, a dit pour droit que l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement du Conseil des Communautés européennes précité doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un Etat membre a fait application du paragraphe 1er de cette disposition, c'est-à-dire lorsqu'il a rendu certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains de ces producteurs non-adhérents à l'obligation de cotisation, dans la mesure où leur production n'est pas destinée au marché du frais, mais à la transformation industrielle ;

Attendu dès lors qu'en déclarant incompatibles les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 59/95 rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (greffe permanent de Paimpol) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp ;

Condamne le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.