Appeal on Expired Child Placement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged two successive decisions by the Court of Appeal that confirmed a child's provisional placement with child protective services and the subsequent extension of that placement. The Supreme Court determined that since the challenged placement measures had already expired and the children's judge had issued new orders regarding the minor in March 2000, the appeals had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme X... aux dépens; Appeal on Expired Child Placement Orders: The Supreme Court determined that since the challenged placement measures had already expired and the children's judge had issued new orders regarding the minor in March 2000, the appeals had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° U 99-05.105 formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) , au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est Cité administrative, rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex,
defenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, Palais de justice, place de la libération, 64034 Pau,
II- Sur le pourvoi n° U 00-05.008 formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois enregistrés sous les numéros U 99-05.105 et U 00-05.008 ;
Sur les griefs des pourvois :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Pau des 18 août 1999 et 6 janvier 2000 ayant respectivement confirmé une décision du juge des enfants de Bayonne du 3 février 1999 qui a confié provisoirement le mineur Y... à l'Aide sociale à l'enfance et une décision de ce même magistrat du 12 juillet 1999 ayant prolongé le placement du mineur ;
Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 8 mars 2000 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.