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00-04101 Généré par l'IA

Appellant Challenges Retroactive Interest Rate Reduction After Court of Appeal Rectification

Numéro de cause 00-04101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a rectifying decision by the Court of Appeal, which had corrected an omission by reducing the conventional interest rate as part of restructuring measures, making this reduction retroactive to the original decision date. The Court of Cassation rejected the appeal because the corrective measure only involved setting the effective date of the reduction, meaning the appellate court was not obligated to recalculate the debt amount or rule on a request to modify the prior interest rate, and moreover, the grounds attacking the original, unappealed decision were declared inadmissible as the appeal was exclusively directed against the rectification order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Challenges Retroactive Interest Rate Reduction After Court of Appeal Rectification: The Court of Cassation rejected the appeal because the corrective measure only involved setting the effective date of the reduction, meaning the appellate court was not obligated to recalculate the debt amount or rule on a request to modify the prior interest rate, and moreover, the grounds attacking the original, unappealed decision were declared inadmissible as the appeal was exclusively directed against the rectification order.

Mots-clés

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taux d'intérêt opposition au commandement de payer rectification de la décision motifs de cassation revirement de jurisprudence droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Condamne Mlle X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the claim for expenses by the defendant.
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89-13125
Appeal Regarding Refusal to Rectify Appellate Settlement Judgment
93-20687
Request for Rectification of Supreme Court Decision on Interest and Costs Denied
98-15297
Appeal Against Rectification Order Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Judgment
1999/17168
Real Estate Financing Dispute and Interest Rate Recalculation
06/01056
Borrower Appeal Regarding Rectification Judgment and Novation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

Condamne Mlle X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the claim for expenses by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Laure X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre), au profit de la société Crédit Logement, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi motivé :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative rendue le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par sa décision rectifiant une omission de statuer, la cour d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande de modification du taux d'intérêt antérieur ; d'où il suit que les griefs formulés à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2000, ne peuvent être accueillis ;

que le grief qui s'attaque à la décision rendue le 24 novembre 1999 doit être déclaré irrecevable, le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la décision rectificative du 29 mars 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Logement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.