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99-02003 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Misconduct v. Court of Cassation Appeal

Numéro de cause 99-02003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal that deemed their request inadmissible to bring an action for misconduct against a judge, based on Article 505 of the Code of Civil Procedure, seeking damages from the State for the judge's alleged gross negligence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant statute, a judge's professional fault connected to the administration of justice can only lead to their professional liability through a recourse action brought by the State, and that any direct claim against the State for a judge's gross fault must adhere to the established hierarchy of jurisdictions and cannot be brought directly before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 505 du Code de procédure civile, Article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; State Liability for Judicial Misconduct v. Court of Cassation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant statute, a judge's professional fault connected to the administration of justice can only lead to their professional liability through a recourse action brought by the State, and that any direct claim against the State for a judge's gross fault must adhere to the established hierarchy of jurisdictions and cannot be brought directly before the Court of Cassation.

Mots-clés

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responsabilité de l'État administration de la justice faute professionnelle article du CPC négligence grave motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 505 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Cited to establish that the professional liability of magistrates can only be engaged through a recourse action by the State.
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Provision applied regarding the allocation of legal costs.
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82-PP002
Judicial Liability Recourse Ruling
92-01019
Association v. Magistrates (Judicial Misconduct Liability)
21-60150
State Liability for Judicial Faults vs. Prise à Partie
25NT01463
State Liability for Judicial Malfunction Appeal Dismissal
02-17204
Appealability of First President's Decision on Instance Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

Cited to establish that the professional liability of magistrates can only be engaged through a recourse action by the State.

REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation

Used to explain the scope of the Court's jurisdiction regarding the indemnity claim.

Condamne M. X... aux dépens

Provision applied regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

contre l'ordonnance rendue le 25 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, ayant déclaré irrecevable sa requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, domiciliée ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Daniel X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevable sa requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile ; que dans ce recours, M. X... demande à la Cour de Cassation de constater les fautes lourdes de Mme Y... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats, à qui une faute professionnelle se rattachant au service public de la justice est reprochée, ne peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée que sur action récursoire de l'Etat ;

Et attendu, d'autre part, que la responsabilité de l'Etat en raison de la faute lourde d'un magistrat ne peut être recherchée directement devant la Cour de Cassation mais doit être mise en oeuvre en respectant les degrés de juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.