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00-60123 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Professional Election Case

Numéro de cause 00-60123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, five related companies, lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Tribunal d'instance of Troyes concerning professional elections. However, the Court simply noted the withdrawal of the appeal, as confirmed by a letter dated February 8, 2001, from the five appellant companies, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Professional Election Case: However, the Court simply noted the withdrawal of the appeal, as confirmed by a letter dated February 8, 2001, from the five appellant companies, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes retrait de la requête qualité pour recourir fraude électorale recours du personnel élimination des candidats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
00-60391
Appeal Withdrawal in Professional Elections Case
01-60769
Appeal Withdrawal in Professional Election Case
23-24040
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
95-61012
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
94-60435
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Etiquettes express,

2 / la société Seti Cap,

3 / la société Seti,

4 / la société Prin Packaging,

5 / la société Eppe imprimeries,

ayant toutes leur siège ..., 10300 Sainte-Savine,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., 10800 Isle Aumont,

2 / du Syndicat du livre de Troyes - CGT, dont le siège est Bourse du travail, place Jean X..., 10000 Troyes,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre en date du 8 février 2001, les 5 sociétés demanderesses ont déclaré se désister de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.