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99-44834 Généré par l'IA

Employee Appeal on Fixed-Term Contract Termination and Damages Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 99-44834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a fixed-term contract, appealed a lower court's decision that partially granted his salary recall claims following the early termination of his contract but rejected his claim for moral damages. The employee argued that the lower court failed to consider all necessary documentation for assessing his wages and prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the factual findings and evidence evaluation made by the lower court, without alleging the violation of any specific rule of law, rendering the ground inadmissible under the rules governing the cassation appeal process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Fixed-Term Contract Termination and Damages Rejected by Court of Cassation: The employee argued that the lower court failed to consider all necessary documentation for assessing his wages and prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the factual findings and evidence evaluation made by the lower court, without alleging the violation of any specific rule of law, rendering the ground inadmissible under the rules governing the cassation appeal process.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé motifs de cassation résiliation anticipée indemnité pour tort moral prix de l'ouvrage recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for deeming the appeal inadmissible because it challenged factual findings rather than a violation of law.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-41271
Employee Challenge to Fixed-Term Contract Non-Renewal Rejected on Factual Grounds
94-40710
Employer Appeal of Damages for Fixed-Term Contract Termination Rejected Due to Grave Misconduct Finding
07-43245
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Termination Appeal Dismissed
93-40477
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Dismissed
86-16948
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Indemnity Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for deeming the appeal inadmissible because it challenged factual findings rather than a violation of law.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit :

1 / de Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur du Gala des Etoiles, entreprise en nom propre M. Roland Y..., demeurant ...,

2 / de Mme X..., mandataire liquidateur de CGAM, demeurant ...,

2 / de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique. tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que M. Z... a été embauché par les sociétés Gala des Etoiles et CGAM en qualité de chef machiniste, suivant contrat à durée déterminée du 13 octobre 1995 au 7 janvier 1996 ; que le 4 décembre 1995, ces sociétés lui ont notifié la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir prononcer la nullité de cette rupture et d'obtenir la condamnation de ses employeurs au paiement de rappels de salaires ainsi qu'à des dommages et intérêts pour préjudice moral ; que la cour d'appel a rejeté cette dernière demande et, approuvant les conclusions d'un technicien qu'elle avait préalablement désigné, a fait droit partiellement à ses demandes de rappel de salaire ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), d'avoir statué comme il l'a fait, en faisant valoir essentiellement qu'il n'a pas été tenu compte de tous les documents nécessaires à l'évaluation de ses salaires ainsi que de son préjudice ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.