Concierge Employment Classification and Abandonment of Post Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning the nature of their employment as a concierge versus a caretaker and the finding that they had abandoned their post, claiming violation of law and lack of legal basis in the lower court's ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised were unfounded and merely sought to re-litigate factual elements that had been legitimately and soberly assessed by the judges of the lower court, as the purpose of the cassation appeal is limited to challenging conformity with the law, not re-examining established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Concierge Employment Classification and Abandonment of Post Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised were unfounded and merely sought to re-litigate factual elements that had been legitimately and soberly assessed by the judges of the lower court, as the purpose of the cassation appeal is limited to challenging conformity with the law, not re-examining established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal, which the Court uses to reject the appeal because it seeks to re-examine facts rather than question conformity with the law.
This provision is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Nouvelle Tapisift Carpettes, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 30 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la société Nouvelle Tapisift Carpettes ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté d'une part que M. X... exerçait une fonction de concierge et non de gardien, d'autre part qu'il avait abandonné son poste ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.